Règles RBI sur les prêts sur or 2026

Ce qui a changé le 1er avril 2026

Le plafond unique de 75 % du ratio prêt/valeur a été remplacé par une structure par paliers, si bien que les petits emprunteurs peuvent désormais emprunter une part plus élevée de la valeur de leur or. En parallèle, les directives uniformisent l'évaluation de l'or, plafonnent la durée des prêts à la consommation in fine, précisent ce que le prêteur doit vous indiquer avant une vente et fixent un délai — assorti d'une indemnisation — pour restituer votre or après remboursement.

• Des plafonds par paliers remplacent la limite uniforme de 75 % (paragraphe 19).
• Une base d'évaluation unique pour tous les prêteurs, à partir de cours de référence publiés (paragraphe 17).
• Les prêts à la consommation in fine sont plafonnés à douze mois (paragraphe 15).
• Vous devez être présent lors de l'essai de votre or et recevoir un certificat de ce qui a été évalué (paragraphes 23 et 27).
• Votre or doit être restitué dans les sept jours ouvrés suivant le remboursement intégral, avec indemnisation en cas de retard (paragraphes 35 et 46).
• Les prêts consentis avant l'adoption des directives restent régis par les règles antérieures (paragraphe 4).

Le ratio par paliers, expliqué

Le ratio prêt/valeur est le montant de votre prêt divisé par la valeur de l'or qui le garantit. Le plafond dépend désormais du total emprunté contre de l'or. Le ratio doit être maintenu pendant toute la durée du prêt, et non simplement mesuré à l'octroi (paragraphe 20) — c'est pourquoi une baisse du cours de l'or peut faire passer un prêt intouché au-dessus de son plafond.

Les paliers se calculent sur le total prêté à un même emprunteur contre garantie éligible : plusieurs petits prêts ne bénéficient donc pas chacun du plafond de 85 %.

Prêts in fine et prêts amortissables

Avec un prêt amortissable, vous remboursez du capital chaque mois : votre encours diminue régulièrement et chaque versement élargit l'écart entre ce que vous devez et la valeur de votre or. Avec un prêt in fine, vous ne servez que les intérêts et remboursez tout le capital à l'échéance : l'encours ne bouge pas du tout et le ratio ne change qu'avec le cours de l'or. C'est la raison structurelle pour laquelle les emprunteurs in fine ont ressenti la baisse récente bien plus vivement.

• Pour les prêts in fine, le calcul du ratio doit tenir compte du montant total exigible à l'échéance — capital plus intérêts à courir — et non du seul montant perçu (paragraphe 5).
• Les prêts à la consommation in fine sont plafonnés à douze mois (paragraphe 15).
• Un prêt in fine ne peut être renouvelé qu'après paiement des intérêts courus, à condition qu'il soit sain et reste dans le ratio autorisé (paragraphe 11).

Concrètement, le premier point signifie qu'un prêt in fine démarre plus près de son plafond que ne le laisse penser la somme perçue, puisque les intérêts à courir comptent dès le départ.

Comment les prêteurs évaluent votre or

Les directives fixent une base d'évaluation unique, ce qui supprime l'essentiel des écarts qui existaient entre prêteurs. L'or est évalué au cours de référence correspondant à son titre réel, en retenant le plus bas entre la moyenne des cours de clôture des 30 jours précédents et le cours de clôture de la veille, tels que publiés par l'India Bullion and Jewellers Association ou une bourse de matières premières régulée par la SEBI (paragraphe 17). Retenir le plus bas des deux est délibérément prudent : après une hausse, la moyenne à 30 jours contient l'évaluation.

• Seule la valeur intrinsèque de la teneur en or ou en argent est prise en compte. Façon, pierres précieuses et autres coûts sont exclus (paragraphe 18).
• Vous devez être présent lors de l'essai, et les déductions pour poids des pierres, fermoirs et alliage doivent vous être expliquées (paragraphe 23).
• Vous devez recevoir un certificat mentionnant le titre en carats, le poids brut, la teneur nette en métal, les déductions, tout dommage ou défaut constaté, une image de la garantie et la valeur retenue (paragraphe 27).
• Un emprunteur peut mettre en gage au plus 1 kg de bijoux en or, 50 g de pièces d'or, 10 kg de bijoux en argent ou 500 g de pièces d'argent au total (paragraphe 16).
• Les prêteurs ne peuvent prêter contre de l'or ou de l'argent brut, ni contre des parts d'ETF ou de fonds adossés à l'or, ni prêter pour acheter de l'or sous quelque forme que ce soit (paragraphe 12).

Comme l'évaluation suit le titre réellement constaté et non le poinçon apposé sur la pièce, les bijoux non poinçonnés sont souvent évalués en deçà de ce que leur marquage laisse entendre. C'est la principale raison pour laquelle une estimation au cours du marché peut dépasser l'évaluation réelle de votre prêteur.

Ce qu'est un appel de marge

Un appel de marge est une demande de votre prêteur visant à rétablir le rapport convenu entre votre prêt et la valeur de votre or. Il survient parce que les directives imposent de maintenir le ratio en continu pendant toute la durée du prêt (paragraphe 20) : lorsque le cours de l'or baisse, un prêt conforme à l'octroi peut passer au-dessus de son plafond sans que l'emprunteur ait rien fait. Le prêteur vous demande alors de combler cet écart, généralement par un remboursement partiel ou un apport d'or.

• Il est déclenché par le cours de l'or, non par un acte ou une omission de votre part.
• C'est une mesure de gestion des risques inhérente au prêt garanti, ni une sanction ni un défaut de paiement.
• La circulaire pose l'exigence de ratio continu mais laisse les modalités — seuils, marges, délais — à la politique de crédit de chaque prêteur (paragraphe 8) : d'où des pratiques variables, et d'où le fait que seul votre prêteur connaît ses seuils.

En recevoir un ne signifie pas que votre or est sur le point d'être vendu. La vente aux enchères est une procédure distincte, avec ses propres exigences de préavis et d'information, décrite ci-dessous.

Vos options si vous en recevez un

Il existe généralement plusieurs façons de réagir, avec des arbitrages différents. Aucune n'est recommandée ici — le bon choix dépend de vos revenus, de vos autres engagements et de la durée pendant laquelle vous comptez conserver le prêt.

Vos droits en tant qu'emprunteur

Les directives imposent aux prêteurs des obligations précises en matière de ventes aux enchères, d'information et de restitution de votre or. Voici celles qu'il vaut le mieux connaître.

• Avant d'engager une vente, le prêteur doit vous donner un préavis suffisant par les moyens de communication disponibles pour rembourser ou solder la créance (paragraphe 37).
• La vente doit être annoncée publiquement dans au moins deux journaux, l'un en langue régionale et l'autre un quotidien national (paragraphe 38).
• Le prix de réserve doit être d'au moins 90 % de la valeur actuelle et ne peut descendre à 85 % au minimum que si deux ventes ont déjà échoué (paragraphe 40).
• La première vente doit se tenir physiquement dans le même district que l'agence prêteuse ; ce n'est qu'en cas d'échec qu'elle peut se déplacer dans un district voisin ou se tenir en ligne (paragraphe 41).
• Après la vente, le prêteur doit vous communiquer le détail complet du prix obtenu et de la créance apurée, et restituer tout excédent dans les sept jours ouvrés suivant l'encaissement (paragraphe 43).
• Votre contrat de prêt doit exposer la procédure de vente, les circonstances qui y conduisent, le délai de préavis, le délai de restitution de votre or et le traitement de l'excédent (paragraphe 26).
• Au remboursement intégral, votre or doit être restitué le jour même et en tout état de cause dans les sept jours ouvrés (paragraphe 35).
• Si la restitution est retardée pour des motifs imputables au prêteur, vous avez droit à 5 000 roupies par jour de retard (paragraphe 46).

Comment réduire votre exposition aux appels de marge

Le plafond est un maximum, pas un objectif. Emprunter au plafond signifie que la moindre baisse du cours de l'or place aussitôt le prêt au-dessus ; emprunter en dessous laisse de quoi absorber une correction sans que rien ne vous soit demandé.

• Empruntez sous le maximum. Sur un prêt au plafond de 75 %, une baisse de 10 % de l'or porte le ratio à environ 83 %. En empruntant plutôt à 60 %, la même baisse ne mène qu'à environ 67 %.
• Une structure amortissable réduit l'encours chaque mois : le coussin grandit sur la durée du prêt au lieu de rester constant.
• Un prêt plus court est exposé moins longtemps aux variations de cours, même s'il exige davantage de trésorerie chaque mois.
• Conservez le certificat d'évaluation établi à la mise en gage. C'est la seule base fiable pour vérifier votre ratio par la suite, et c'est ce qui donne du sens à une estimation comme la nôtre.
• Si les cours ont beaucoup bougé, demandez votre ratio actuel à votre prêteur avant qu'il ne vous contacte. Savoir tôt ne présente aucun inconvénient.